L'obligation de loyauté du mandant poussée trop loin ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

L'obligation de loyauté du mandant poussée trop loin ?

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Sur les « prix concurrentiels » de l'agent commercial

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246870 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. L'obligation de loyauté du mandant poussée trop loin ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.646. ⟨halshs-02246870⟩

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