Les garanties financières des professionnels sont des garanties autonomes ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Les garanties financières des professionnels sont des garanties autonomes !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02246871 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Les garanties financières des professionnels sont des garanties autonomes !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.665. ⟨halshs-02246871⟩

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