Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Résumé
(JO 9 juin 1999, p. 8438)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246873 , version 1
Citer
Thierry Revet. Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.714. ⟨halshs-02246873⟩
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