Transmission passive de la dette à l'adjudicataire dans les ventes publiques (suite) : la Cour de cassation évolue (Civ. 2e, 18 février 1999) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Transmission passive de la dette à l'adjudicataire dans les ventes publiques (suite) : la Cour de cassation évolue (Civ. 2e, 18 février 1999)

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02246892 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Transmission passive de la dette à l'adjudicataire dans les ventes publiques (suite) : la Cour de cassation évolue (Civ. 2e, 18 février 1999). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.854. ⟨halshs-02246892⟩

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