Le bénéficiaire d'un billet à ordre n'est pas tenu d'informer l'avaliste du défaut de paiement de l'effet : une solution destinée à disparaître - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Le bénéficiaire d'un billet à ordre n'est pas tenu d'informer l'avaliste du défaut de paiement de l'effet : une solution destinée à disparaître

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246897 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246897 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le bénéficiaire d'un billet à ordre n'est pas tenu d'informer l'avaliste du défaut de paiement de l'effet : une solution destinée à disparaître. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.884. ⟨halshs-02246897⟩
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