La réserve de propriété face à l'absence d'inventaire : un vendeur de mieux en mieux protégé ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La réserve de propriété face à l'absence d'inventaire : un vendeur de mieux en mieux protégé !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246898, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246898 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La réserve de propriété face à l'absence d'inventaire : un vendeur de mieux en mieux protégé !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.885. ⟨halshs-02246898⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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