Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999

Résumé

(JO, annexe au n° 172 du 28 juill. 1999, IEC 50003 à 50235)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246899, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246899 , version 1

Citer

Thierry Revet. Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.900. ⟨halshs-02246899⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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