Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999
Résumé
(JO, annexe au n° 172 du 28 juill. 1999, IEC 50003 à 50235)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:23
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246899 , version 1
Citer
Thierry Revet. Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.900. ⟨halshs-02246899⟩
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