Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les hommes et les femmes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les hommes et les femmes

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(JO 9 juill. 1999, p. 10175)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246900

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:24

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Dates et versions

halshs-02246900 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246900 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.903. ⟨halshs-02246900⟩

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