La Cour européenne des droits de l'homme affine sa méthode d'interprétation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme afin de condamner la France pour tortures policières - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La Cour européenne des droits de l'homme affine sa méthode d'interprétation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme afin de condamner la France pour tortures policières

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246902, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246902 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La Cour européenne des droits de l'homme affine sa méthode d'interprétation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme afin de condamner la France pour tortures policières. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.911. ⟨halshs-02246902⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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