La Cour européenne des droits de l'homme affine sa méthode d'interprétation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme afin de condamner la France pour tortures policières
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:57:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29