De l'influence répétée des sources communautaires sur le droit de la vente (suite...) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

De l'influence répétée des sources communautaires sur le droit de la vente (suite...)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246907, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246907 , version 1

Citer

Jacques Raynard. De l'influence répétée des sources communautaires sur le droit de la vente (suite...). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.924. ⟨halshs-02246907⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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