Fondement de la responsabilité des constructeurs à l'égard d'un copropriétaire invoquant une malfaçon des parties communes occasionnant un trouble de jouissance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Fondement de la responsabilité des constructeurs à l'égard d'un copropriétaire invoquant une malfaçon des parties communes occasionnant un trouble de jouissance

Résumé

(Civ. 3e, 9 juin 1999, Bull. civ. III, n° 130 ; JCP 1999.II.10215, note M. Billiau)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246919 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246919 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Fondement de la responsabilité des constructeurs à l'égard d'un copropriétaire invoquant une malfaçon des parties communes occasionnant un trouble de jouissance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.118. ⟨halshs-02246919⟩

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