L'application de l'article 1384, alinéa 2, n'est pas subordonnée à une « communication » de l'incendie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'application de l'article 1384, alinéa 2, n'est pas subordonnée à une « communication » de l'incendie

Résumé

(Civ. 2e, 24 juin 1999, Resp. civ. et assur. 1999.comm.285, obs. H. Groutel ; Civ. 2e, 27 mai 1999, Resp. civ. et assur. 1999.comm.245, obs. H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246922 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246922 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'application de l'article 1384, alinéa 2, n'est pas subordonnée à une « communication » de l'incendie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.124. ⟨halshs-02246922⟩

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