L'application de l'article 1384, alinéa 2, n'est pas subordonnée à une « communication » de l'incendie
Résumé
(Civ. 2e, 24 juin 1999, Resp. civ. et assur. 1999.comm.285, obs. H. Groutel ; Civ. 2e, 27 mai 1999, Resp. civ. et assur. 1999.comm.245, obs. H. Groutel)