Véhicule seul impliqué : vers une position dissidente de la chambre criminelle ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Véhicule seul impliqué : vers une position dissidente de la chambre criminelle ?

Résumé

(Crim. 29 juin 1999, Bull. crim. n° 156 ; Resp. civ. et assur. 1999.chron.27 par H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246925 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246925 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Véhicule seul impliqué : vers une position dissidente de la chambre criminelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.131. ⟨halshs-02246925⟩

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