L'interpolation de Domat (suite) : la chambre sociale refuse de percer l'énigme de l'article 2049 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'interpolation de Domat (suite) : la chambre sociale refuse de percer l'énigme de l'article 2049 du code civil

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Soc. 12 oct. 1999)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246928

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:54

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Dates et versions

halshs-02246928 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246928 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. L'interpolation de Domat (suite) : la chambre sociale refuse de percer l'énigme de l'article 2049 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.139. ⟨halshs-02246928⟩

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