L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III, n° 150 ; JCP 2000.éd.GI.209, n° 10, obs. Ph. Delebecque ; D. 2000.Somm. 22 et s. obs. M.-N. Jobard-Bachelier ; Banque et droit, n° 69, janv.-févr. 2000, p. 59, obs. N. Routchevsky)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246929 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.142. ⟨halshs-02246929⟩

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