Changement de régime matrimonial, admission du recours en révision pour fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Changement de régime matrimonial, admission du recours en révision pour fraude

Résumé

(Civ. 1re, 5 janv. 1999, Bull. civ. I, n° 11)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246930 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246930 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial, admission du recours en révision pour fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.151. ⟨halshs-02246930⟩
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