La loi n° 99-944 du 15 nov. 1999, relative au pacte civil de solidarité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

La loi n° 99-944 du 15 nov. 1999, relative au pacte civil de solidarité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246932, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246932 , version 1

Citer

Thierry Revet. La loi n° 99-944 du 15 nov. 1999, relative au pacte civil de solidarité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.173. ⟨halshs-02246932⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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