Agissement du préposé hors fonctions et bonne foi des victimes : la chambre commerciale plus favorable aux victimes ?
Résumé
(Com. 14 déc. 1999, Bull. civ. IV, n° 233 ; D. 2000.81, obs. J. Faddoul ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.75)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29