Autorité de la chose jugée au pénal et responsabilité civile du dirigeant social : la condamnation pénale du dirigeant suffit-elle à caractériser une faute civile personnelle détachable de ses fonctions ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Autorité de la chose jugée au pénal et responsabilité civile du dirigeant social : la condamnation pénale du dirigeant suffit-elle à caractériser une faute civile personnelle détachable de ses fonctions ?

Résumé

(Civ. 1re, 14 déc. 1999, Bull. civ. II, n° 345 ; JCP 2000.II.10241, concl. C. Petit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246954 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246954 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Autorité de la chose jugée au pénal et responsabilité civile du dirigeant social : la condamnation pénale du dirigeant suffit-elle à caractériser une faute civile personnelle détachable de ses fonctions ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.342. ⟨halshs-02246954⟩

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