Recours en contribution : une exception au partage de responsabilité entre coauteurs fautifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Recours en contribution : une exception au partage de responsabilité entre coauteurs fautifs

Résumé

(Civ. 1re, 23 nov. 1999, Bull. civ. I, n° 320 ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.58, obs. H. Groutel ; Defrénois, 2000.258, obs. J.-L. Aubert)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246955 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246955 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours en contribution : une exception au partage de responsabilité entre coauteurs fautifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.345. ⟨halshs-02246955⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More