Préjudice économique du conjoint survivant : vers un contrôle de l'évaluation ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Préjudice économique du conjoint survivant : vers un contrôle de l'évaluation ?

Résumé

(Crim. 29 juin 1999, Resp. civ. et assur. 2000.comm.6)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246956, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246956 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Préjudice économique du conjoint survivant : vers un contrôle de l'évaluation ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.346. ⟨halshs-02246956⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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