Hostilité persistante de la Cour de cassation à la transmission passive à l'acheteur d'un bien, de la dette du vendeur auprès du locataire
Résumé
(Civ. 3e, 15 déc. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246958 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Hostilité persistante de la Cour de cassation à la transmission passive à l'acheteur d'un bien, de la dette du vendeur auprès du locataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.351. ⟨halshs-02246958⟩
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