Le prix de la non-exclusivité : l'affaire initiée par un mandataire mais « bouclée » par un autre, le prive de sa commission - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Le prix de la non-exclusivité : l'affaire initiée par un mandataire mais « bouclée » par un autre, le prive de sa commission

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 15 févr. 2000)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:24

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246961 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le prix de la non-exclusivité : l'affaire initiée par un mandataire mais « bouclée » par un autre, le prive de sa commission. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.357. ⟨halshs-02246961⟩

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