Régime de communauté : l'article 1415 du code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Régime de communauté : l'article 1415 du code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant

Résumé

(Civ. 1re, 6 juill. 1999, Bull. civ. I, n° 224)

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https://shs.hal.science/halshs-02246965

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:27

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Dates et versions

halshs-02246965 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246965 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté : l'article 1415 du code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.388. ⟨halshs-02246965⟩

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