Régimes de communauté : l'article 1415 du code civil est-il applicable lorsque deux époux cautionnent séparément la même dette ? Incertitudes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Régimes de communauté : l'article 1415 du code civil est-il applicable lorsque deux époux cautionnent séparément la même dette ? Incertitudes

Résumé

(Civ. 1re, 9 mars 1999, arrêt n° 505, inédit, obs. Ph. Simler, JCP 1999.I.156, n° 4 ; Civ. 1re, 13 oct. 1999, Bull. civ. I, n° 273)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246967 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246967 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : l'article 1415 du code civil est-il applicable lorsque deux époux cautionnent séparément la même dette ? Incertitudes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.393. ⟨halshs-02246967⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More