De l'attribution de l'autorité parentale à un père homosexuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

De l'attribution de l'autorité parentale à un père homosexuel

Résumé

(Cour EDH Salgueiro Da Silva Mouta c/ Portugal, 21 déc. 1999)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246972 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246972 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. De l'attribution de l'autorité parentale à un père homosexuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.433. ⟨halshs-02246972⟩
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