Requiem pour l'adage Ubi lex non distinguit ? La Cour européenne des droits de l'homme pourfend les lois trop générales qui n'établissent pas de discriminations positives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Requiem pour l'adage Ubi lex non distinguit ? La Cour européenne des droits de l'homme pourfend les lois trop générales qui n'établissent pas de discriminations positives

Résumé

(Cour EDH, grande chambre, Thlimmenos c/ Grèce, 6 avr. 2000)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246973, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246973 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Requiem pour l'adage Ubi lex non distinguit ? La Cour européenne des droits de l'homme pourfend les lois trop générales qui n'établissent pas de discriminations positives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.434. ⟨halshs-02246973⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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