Signature électronique, valeur probante, cryptologie et tiers certificateur
Résumé
(Projet de Règles uniformes de la CNUDCI, dir. 1999/93/CE du 13 déc. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02246978
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246978 , version 1
Citer
Jacques Raynard. Signature électronique, valeur probante, cryptologie et tiers certificateur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.449. ⟨halshs-02246978⟩
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