Responsabilité notariale et certitude du préjudice : le recours aux condamnations conditionnelles comme mode de gestion de l'incertitude - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Responsabilité notariale et certitude du préjudice : le recours aux condamnations conditionnelles comme mode de gestion de l'incertitude

Résumé

(Civ. 1re, 29 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 72 ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.161 ; Defrénois, 2000.733, obs. J.-L. Aubert)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246991, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246991 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité notariale et certitude du préjudice : le recours aux condamnations conditionnelles comme mode de gestion de l'incertitude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.576. ⟨halshs-02246991⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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