La responsabilité de l'article 1386 n'exclut plus celle d'un gardien non propriétaire engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

La responsabilité de l'article 1386 n'exclut plus celle d'un gardien non propriétaire engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er

Résumé

(Civ. 2e, 23 mars 2000, Bull. civ. II, n° 54 ; Resp. civ. et assur. 2000.chron.16, H. Groutel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246994 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246994 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité de l'article 1386 n'exclut plus celle d'un gardien non propriétaire engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.581. ⟨halshs-02246994⟩

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