La responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384, alinéa 1er, s'applique au tuteur d'un mineur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

La responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384, alinéa 1er, s'applique au tuteur d'un mineur

Résumé

(Crim. 28 mars 2000, Bull. crim. n° 140 ; Petites affiches, 16 juin 2000, note A.-M. Galliou-Scanvion ; JCP 2000.I.241, n° 10 et s. obs. G. Viney)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246996, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246996 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384, alinéa 1er, s'applique au tuteur d'un mineur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.586. ⟨halshs-02246996⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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