La responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384, alinéa 1er, s'applique au tuteur d'un mineur
Résumé
(Crim. 28 mars 2000, Bull. crim. n° 140 ; Petites affiches, 16 juin 2000, note A.-M. Galliou-Scanvion ; JCP 2000.I.241, n° 10 et s. obs. G. Viney)
Loading...