Véhicule seul impliqué : action du propriétaire gardien contre le conducteur en réparation de son préjudice matériel
Résumé
(Civ. 1re, 29 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 61)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:58:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29