L'assureur d'un véhicule volé peut exercer un recours contre les parents du mineur qui le conduisait - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'assureur d'un véhicule volé peut exercer un recours contre les parents du mineur qui le conduisait

Résumé

(Civ. 2e, 9 mars 2000, Bull. civ. II, n° 41 ; Resp. civ. et assur. 2000.chron.13, H. Groutel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246999, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246999 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'assureur d'un véhicule volé peut exercer un recours contre les parents du mineur qui le conduisait. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.590. ⟨halshs-02246999⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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