Hypothèque légale des époux : conditions d'application de l'article 2137 alinéa 2 du code civil
Résumé
(Civ. 2e, 4 mars 1999, Bull. civ. II, n° 46)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:39
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247003 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Hypothèque légale des époux : conditions d'application de l'article 2137 alinéa 2 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.612. ⟨halshs-02247003⟩
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