Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations

Résumé

(JO 13 avr. 2000, p. 5643)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247008

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:05

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Dates et versions

halshs-02247008 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247008 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.656. ⟨halshs-02247008⟩

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