Prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle : en cas de dommage corporel, le délai de la prescription court du jour de la consolidation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle : en cas de dommage corporel, le délai de la prescription court du jour de la consolidation

Résumé

(Civ. 2e, 4 mai 2000, Bull. civ. II, n° 75 ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.221, obs. H. Groutel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247034 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle : en cas de dommage corporel, le délai de la prescription court du jour de la consolidation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.851. ⟨halshs-02247034⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More