Où la contrainte économique devient une nouvelle ouverture pour la violence dans le contrat de transaction
Résumé
(Civ. 1re, 30 mai 2000, Bull. civ. I, n° 169 ; Defrénois, 2000.1124, obs. Ph. Delebecque)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:33
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Citer
Pierre-Yves Gautier. Où la contrainte économique devient une nouvelle ouverture pour la violence dans le contrat de transaction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.863. ⟨halshs-02247039⟩
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