Indivision. Droit de demander le partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Indivision. Droit de demander le partage

Résumé

(Cons. const. décis. 99-419 DC du 9 nov. 1999 - loi relative au pacte civil de solidarité - JO 16 nov. 1999, p. 16962 ; D. 2000.Somm.424, obs. S. Garneri ; Petites affiches, 1er déc. 1999.6, chron. J.-E. Schoettl ; Dr. fam. Le pacs, hors série, déc. 1999.46, chron. G. Drago ; JCP 2000.I.210, chron. N. Molfessis ; RD publ. 2000.203 et s., chron. Ph. Blachèr et J.-B. Seube)

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  • HAL Id : halshs-02247041 , version 1

Citer

Thierry Revet. Indivision. Droit de demander le partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.870. ⟨halshs-02247041⟩

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