Régime primaire, logement de la famille : l'exception qui résulte de l'article 215 alinéa 3 survit à l'action ; est-elle perpétuelle ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Régime primaire, logement de la famille : l'exception qui résulte de l'article 215 alinéa 3 survit à l'action ; est-elle perpétuelle ?

Résumé

(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Dr. fam. juill.-août 2000, n° 89, obs. B. Beignier)

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Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, logement de la famille : l'exception qui résulte de l'article 215 alinéa 3 survit à l'action ; est-elle perpétuelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.888. ⟨halshs-02247044⟩

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