Régime de communauté : l'article 1415 du code civil est impératif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Régime de communauté : l'article 1415 du code civil est impératif

Résumé

(Civ. 1re, 3 mai 2000, D. 2000.546, note J. Thierry et obs. L. Aynès)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247045 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247045 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté : l'article 1415 du code civil est impératif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.889. ⟨halshs-02247045⟩
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