Régime de communauté : l'article 1415 du code civil est impératif
Résumé
(Civ. 1re, 3 mai 2000, D. 2000.546, note J. Thierry et obs. L. Aynès)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:38
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- HAL Id : halshs-02247045 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime de communauté : l'article 1415 du code civil est impératif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.889. ⟨halshs-02247045⟩
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