Régime de communauté (suite) : l'article 1415 du code civil est applicable aux époux mariés sous un régime de communauté universelle
Résumé
(Civ. 1re, 3 mai 2000, D. 2000.546, note J. Thierry, V. supra n° 2)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247046
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247046 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime de communauté (suite) : l'article 1415 du code civil est applicable aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.890. ⟨halshs-02247046⟩
13
Consultations
0
Téléchargements