Liquidation des régimes matrimoniaux : il incombe aux Etats signataires de la Convention européenne des droits de l'homme de garantir aux époux la liquidation de leur régime matrimonial dans un délai raisonnable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Liquidation des régimes matrimoniaux : il incombe aux Etats signataires de la Convention européenne des droits de l'homme de garantir aux époux la liquidation de leur régime matrimonial dans un délai raisonnable

Résumé

(Cour EDH 3 oct. 2000, Kanoun c/ France, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02247047

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:39

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Dates et versions

halshs-02247047 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247047 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Liquidation des régimes matrimoniaux : il incombe aux Etats signataires de la Convention européenne des droits de l'homme de garantir aux époux la liquidation de leur régime matrimonial dans un délai raisonnable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.891. ⟨halshs-02247047⟩

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