Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Résumé
(JO 1er juill. 2000, p. 9946)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:40
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247048 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.907. ⟨halshs-02247048⟩
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