Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Résumé
(JO 1er juill. 2000, p. 9946)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247048
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247048 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.907. ⟨halshs-02247048⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements