Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé

JO 11 juill. 2000, p. 10474

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247049

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:41

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Dates et versions

halshs-02247049 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247049 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.913. ⟨halshs-02247049⟩

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