Le protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant interdiction générale de la discrimination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Le protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant interdiction générale de la discrimination

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247054 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247054 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Le protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant interdiction générale de la discrimination. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.936. ⟨halshs-02247054⟩
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