Droit européen des contrats, suite : de l'influence du droit de l'internet sur le formalisme contractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Droit européen des contrats, suite : de l'influence du droit de l'internet sur le formalisme contractuel

Résumé

(à propos de la directive « commerce électronique » du 8 juin 2000)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247057, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247057 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Droit européen des contrats, suite : de l'influence du droit de l'internet sur le formalisme contractuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.943. ⟨halshs-02247057⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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