Le non-renouvellement forcé du bail en dépit de pratiques anticoncurrentielles du propriétaire
Résumé
(Com. 24 oct. 2000, D. 2000.AJ.429, obs. A. Marmontel ; Contrats, conc. consom. 2001, n° 7, note M. Malaurie-Vignal)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247079
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:20
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247079 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Le non-renouvellement forcé du bail en dépit de pratiques anticoncurrentielles du propriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.163. ⟨halshs-02247079⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements