Régimes de communauté : un époux doit, lors de la liquidation et s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté
Résumé
(Civ. 1re, 16 mars 1999, Bull. civ. I, n° 89)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247083 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté : un époux doit, lors de la liquidation et s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.189. ⟨halshs-02247083⟩
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