La réserve de propriété est une sûreté : « bis repetita » ou « bis ad eumdem » ?
Résumé
(Com. 23 janv. 2001, Bull. civ. IV, n° 23 ; D. 2001.AJ.702 et s. obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:47
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Citer
Pierre Crocq. La réserve de propriété est une sûreté : « bis repetita » ou « bis ad eumdem » ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.398. ⟨halshs-02247111⟩
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